La loi Sapin 2, entrée en vigueur le 1er juin 2017, contraint les sociétés d’une certaine taille et leurs dirigeants à mettre en place 8 mesures clés destinées à lutter contre les risques de fraude et de corruption. Mais les PME sont encouragées à se saisir du sujet pour développer de bonnes pratiques, sans attendre d’y être contraintes.
Quelles obligations ont été introduites par la loi Sapin 2 en matière de lutte anti-corruption ?
La France veut se hisser au niveau le plus élevé en matière de lutte anti-corruption. Promulguée le 9 décembre 2016, la loi Sapin 2 consacre tout son premier chapitre à ce sujet et impose aux entreprises de créer un dispositif de prévention et de détection de la corruption efficace. Faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme en France ou à l’étranger : les entreprises devront démontrer les efforts menés et les résultats accomplis en la matière,
Quelles conséquences concrètes pour l’entreprise ?
L’article 17 de la loi Sapin 2 mentionne l’obligation pour les sociétés de mettre en place les 8 mesures suivantes :
- un code de conduite intégré au règlement intérieur de l’entreprise ;
- un dispositif d’alerte interne ;
- une cartographie des risques ;
- des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires ;
- des procédures de contrôle comptable ;
- un dispositif de formation ;
- un régime disciplinaire incluant des sanctions ;
- un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
Et quelles sont les entreprises concernées par ces obligations ?
Les sociétés françaises, ainsi que les sociétés étrangères ayant des activités économiques en France, réalisant plus de 100 M€ de chiffre d’affaires annuel, et employant plus de 500 salariés, doivent être en conformité avec ces diverses exigences de la loi Sapin 2 depuis le 1er juin 2017. Et ce d’autant plus que l’Agence anti-corruption a confirmé qu’elle initiera des contrôles envers les sociétés concernées dès 2018 !
Donc les PME ne sont pas concernées par ces mesures ?
La tendance est amorcée, et il est probable que tout ou partie de ces mesures de lutte contre la fraude et la corruption s’étendront à terme à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Dans la région Occitanie notamment, EY encourage et accompagne dès à présent les entreprises souhaitant réaliser un diagnostic global de leur programme de lutte anti-corruption et les aide à mettre en place les contrôles prioritaires. D’autres n’ont pas encore de dispositif anti-corruption, et nous les accompagnons alors pour l’analyse et la priorisation des risques de fraude et de corruption (cartographie des risques), étape préalable au déploiement d’un plan d’actions. Plusieurs voies sont envisageables pour cette mise en œuvre : certaines sociétés ont choisi d’initier ce projet via sa dimension juridique, et d’autres plutôt via l’angle des procédures internes.
Article de Frédérique DOINEAU
Directrice Associée – Audit et conseil financier aux entreprises
EY Montpellier
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