André Deljarry, président de la CCI Hérault, premier vice-président de la CCI Occitanie, et Norbert Bachevalier, président de la FNAIM de l’Hérault ont signé, jeudi, une convention de partenariat pour offrir aux professionnels de l’immobilier le plus grand choix possible de formations adaptées à leur métier.
Selon le décret du 19 juin 2015, validant la loi 2014-366 dite loi ALUR modifiant la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), la compétence de la délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières est désormais au président de la chambre de commerce territoriale et non plus au préfet du département.
C’est donc à la CCI départementale qu’incombe l’instruction des dossiers de renouvellement des cartes professionnelles des agents immobiliers. Carte renouvelée ou attribuée uniquement si le demandeur présente une attestation de formation, délivrée par un organisme de formation enregistré et légalement établie en Union européenne, telle que la FNAIM et son École supérieure de l’immobilier -ESI BE- ou encore les chambres de commerces et d’industries.
14 heures de formation
Des formations professionnelles continues pour les agents immobiliers et leurs collaborateurs qui, depuis le passage de la loi ALUR, devenues obligatoires, mais qui ont été réajustées. L’agent immobilier doit désormais justifier de 14 heures de formation continue par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Il choisit des activités de formation qui ont un lien direct avec son activité professionnelle, ayant trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Il inclut nécessairement 2 heures portant sur la déontologie.
« Un besoin de formations »
Comme l’explique André Deljarry, cette convention signée avec la FNAIM permet désormais »de répondre à un besoin de formations pour les professionnels de l’immobilier tout au long de leur carrière. Nous proposons ainsi aux professionnels de l’immobilier d’avoir accès, via le site internet CCI Hérault à une gamme complète de thématiques et de propositions : qu’il s’agisse de la commercialisation, la stratégie digitale, les aspects juridiques et fiscaux, la gestion des mandats ou bien encore des aspects techniques avec les audits énergie ».
Lutter contre l’illégalité
Le secteur de l’immobilier connaît une forte évolution dans la métropole de Montpellier et dans ledépartement. La CCI Hérault compte à ce jour plus de 1 400 agents immobiliers ressortissants, mais beaucoup exercent encore dans l’illégalité et sans carte professionnelle : »Cette formation obligatoire, comme l’explique le président de la FNAIM Hérault, permettra de cibler les ‘faux agents’ et d’en réduire leur nombre ».
Selon André Deljarry, »2017 est une année record dans la livraison des programmes neufs avec une dynamique démographique qui ne se dément pas. Dans 10 ans l’Hérault aura accueilli 150’000 habitants supplémentaires. Il est normal de renforcer notre attention sur cette activité ».
Formation continue obligatoire
Depuis le 1er avril 2016, le perfectionnement des compétences dans l’immobilier passe par la formation obligatoire. Réseau immobilier national ou petite agence locale, peu importe : du directeur d’agence à l’agent immobilier, pas de renouvellement de la carte professionnelle sans respect de ce nouveau décret.
La carte professionnelle est délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie -CCI- après vérification de l’honorabilité et de l’aptitude professionnelle du demandeur. Lors du renouvellement, le président de la CCI vérifie, en outre, que l’agent immobilier a rempli son obligation de formation continue.
>> La demande de renouvellement
L’agent immobilier doit demander le renouvellement de sa carte professionnelle deux mois avant son expiration. Il joint à sa demande :
- l’attestation de garantie financière (sauf s’il n’exerce que l’activité « Transactions » et déclare ne pas recevoir de fonds);
- l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle;
- la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.