Chaque employeur a l’obligation de prendre “les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs“, selon l’article L 4121-1 du Code du travail, c’est »l’obligation de sécurité de résultat ». L’employeur qui dispose de la meilleure connaissance des différents facteurs de risques existants au sein de sa structure -il les a identifiés, répertoriés et évalués dans le Document unique d’évaluation des risques, le Duer- doit mettre tout en œuvre sur la base des principes de prévention pour éviter leur apparition ou les gérer et ainsi préserver ses salariés.
Lorsqu’en dépit de l’ensemble des précautions prises un accident ou une maladie en lien avec le travail survient, l’employeur est mis à contribution financièrement via la cotisation AT-MP. Au fil des évolutions législatives et réglementaires afférentes à la tarification, les entreprises sont incitées à toujours plus de prévention.
Par quel mécanisme l’employeur est-il mis à contribution financièrement ?
Il l’est au travers de la tarification : à l’issue de ce processus la Carsat fixe le taux de cotisation AT/-MP d’une entité. Il existe trois modes de tarification :
– La tarification collective : le taux dit collectif des cotisations dues au titre des AT-MP est déterminé par activité professionnelle ou groupe d’activité en fonction d’un barème national publié chaque année au journal officiel,
– La tarification individuelle : le taux est calculé en tenant compte du coût des maladies professionnelles ou accidents du travail survenus au sein de l’établissement concerné,
– La tarification mixte : addition d’une fraction de taux collectif et d’une fraction de taux individuel.
Si le mode de tarification est déterminé par rapport à l’effectif global de l’entreprise (tarification collective pour un effectif < 20 salariés – tarification mixte de 20 à moins de 150 salariés-tarification individuelle dès 150 salariés), le taux de cotisation AT-MP est calculé par la Carsat pour chaque établissement, sauf situation spécifique. En tarification mixte et individuelle un sinistre important (long arrêt de travail + Incapacité permanente partielle élevée) peut lourdement impacter le taux de cotisations AT-MP, des règles d’écrêtement permettent d’ailleurs d’amortir cet impact dans le temps.
Comment la prévention est-elle actuellement prise en compte dans le taux de cotisations ?
Lorsque l’entité considérée est en tarification individuelle, moins elle enregistre de sinistres AT-MP, plus sa cotisation à ce titre est faible et moins elle débourse. Une entité fortement impliquée dans la prévention des risques professionnels, réduit mécaniquement le risque d’accident ou de maladie professionnels et donc sa sinistralité. Pour les entités en tarification collective ou mixte, des ristournes sur le taux de cotisations AT-MP peuvent être sollicitées auprès de la Carsat. À l’inverse, la Carsat peut imposer des cotisations supplémentaires -fort onéreuses- aux entités mauvaises élèves en matière de prévention.
Qu’en est-il depuis le 1er janvier ?
Le décret n°2017-337 du 14 Mars 2017 applicable depuis le 1er Janvier dernier augmente la fraction de taux individuel prise en compte dans le calcul du taux mixte. La sinistralité propre d’un établissement en taux mixte impactera donc plus lourdement son taux de cotisation après le 1er Janvier 2018.
Le même décret instaure par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, une majoration du taux net collectif pour les entreprises d’au moins 10 salariés lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail sera intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.
Le message est limpide : employeurs, quel que soit votre effectif, renforcez votre politique de prévention afin de préserver au mieux l’intégrité de vos salariés et de vos finances !
>> Expertise de Laure Depetry du Cabinet Fidal à Montpellier. Avocat à la Cour, département Droit Social