ÉTAT CIVIL. Jusqu’alors changer de prénom nécessitait une action devant le tribunal de grande instance. Depuis la loi du 18 novembre 2016 porté par Christiane Taubira, la demande de changement de prénom se fait à la mairie du lieu de résidence ou de domiciliation de la personne.
À Montpellier Philippe Saurel est particulièrement ravi : « C’est un grand honneur que de nous le confier, car je sais tout ce qu’il y a derrière qui n’est pas dit dans l’acte administratif ».
Le maire et Lorraine Acquier, déléguée à la vie quotidienne et à l’État civil ont présenté les procédures d’instruction et d’obtention de changement de prénom. « On s’attend à beaucoup de demande », a confié l’adjointe. « En 2015, il y en a eu 3000 sur toute la France. À Montpellier, on estime que l’on aura 200 demandes par an ».
14 transexuels
Depuis le début de l’année, 143 dossiers ont déjà été déposés pour 44 décisions positives dont 14 transexuels, 10 pour officialiser leur prénom d’usage, 6 pour franciser leur prénom, le reste étant pour l’histoire intime de la personne, des erreurs d’orthographe à la naissance, des motifs religieux…
L’objectif est désormais de diviser par deux les délais et de donner une réponse dans les six mois. Contrairement au tribunal de grande instance, la démarche à la mairie est gratuite. « C’est un effort important pour la commune sans compensation de l’État » a noté Philippe Saurel qui tient à avoir une vue sur tous les dossiers.
Si la demande est refusée par la mairie, le dossier part au tribunal puis à un juge des affaires familiales. En cas d’acceptation, chaque changement sera accompagné d’un courrier de Philippe Saurel.
La procédure
Pour changer de prénom, la personne doit justifier d’un intérêt légitime. L’officier d’état civil, disposant de toute latitude pour apprécier le caractère légitime ou pas du changement de prénom, se basera sur la jurisprudence en vigueur dans ce domaine, et considérera qu’un intérêt légitime est constitué notamment lorsque :
– Le prénom est ridicule ou lorsque l’association du prénom et du nom est ridicule ou
susceptible de porter préjudice.
– Pour motif religieux.
– Transsexuels souhaitant changer de prénom.
– Personnes souhaitant retrouver leur prénom de naissance lequel a été francisé sans
leur consentement lors de leur naturalisation.
– Prénoms portant préjudice.
– Usage prolongé et constant d’un prénom différent de celui apparaissant dans l’état
civil.
– Demande de reprise du prénom de naissance par des personnes adoptées.
Les demandes pour convenance personnelle ou motif fantaisiste seront toujours refusées. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être
demandée. Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire lors du dépôt du dossier, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.
Les conditions d’obtention
Il est impératif de se présenter à l’Hôtel de Ville de Montpellier muni d’un des formulaires de demande complété ainsi que des justificatifs nécessaires à la démarche :
– Formulaire pour majeur.
– Formulaire pour majeur sous tutelle.
– Formulaire pour mineurs âgées de 13 à 18 ans (en présence du mineur).
– Formulaire pour les mineurs de moins de 13 ans (en présence du mineur).
Le dépôt de dossier se fait aux guichets du service de l’état civil de la Ville de Montpellier
ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 16H30 sans interruption sauf le jeudi de 10H30 à 18H15 sans interruption et joignable au 04 67 34 70 79.
Suite à son dépôt, l’usager est informé de la décision :
– Si la demande de changement de prénom est acceptée : cette décision sera
directement inscrite sur les registres de l’état civil. Reste toujours à la charge du
demandeur de mettre à jour ses documents administratifs (carte d’identité, liste
électorale, passeport, assurance maladie, CAF, administration fiscale …).
– Si la demande de changement de prénom est refusée : le dossier est transmis au
procureur de la République.
>> Pratique : Tous les éléments d’information et les formulaires sont disponibles sur le site de la ville.