LOI. Conformément à ce qui était prévu par la loi Macron d’août 2015, les salariés en conflit avec leur employeur peuvent désormais se faire accompagner devant le tribunal des prud’hommes par un avocat ou un défenseur syndical.
Ce dernier bénéficie d’un statut renforcé : alors qu’auparavant, les syndicalistes ne disposaient pas forcément des compétences ou formations nécessaires à la représentation d’un salarié devant les prud’hommes, le défenseur syndical a désormais un statut juridique avec des droits (formation, protection contre le licenciement) et des devoirs (discrétion, confidentialité, secret professionnel).
« Un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés », est-il désormais indiqué dans le Code du travail.
Un dispositif payé par l’État
Les premiers représentants syndicaux au statut révisé ont pris leur fonction le 1er août 2016. Tous les quatre ans, une nouvelle liste de défenseurs syndicaux est mise au point. Pendant que les syndicalistes exercent leurs fonctions de représentation aux prud’hommes, ils continuent d’être payés par leur employeur, qui sont ensuite remboursés par l’État.
Si certains voient ce nouveau dispositif comme une garantie de protection en faveur des salariés, les avocats ont dénoncé la mesure, estimant que les contraintes de confidentialité n’étaient pas les mêmes pour les syndicalistes que pour les avocats tenus au secret professionnel. Mais leurs réserves n’ont pas été retenues par le Conseil constitutionnel.